Vous êtes gendarme en mutation et vous cherchez à savoir si vous pouvez bénéficier de quatre jours de congé pour organiser votre déménagement, notamment lorsqu’aucune permission d’éloignement ne vous est accordée. Les règles dépendent de votre affectation, de la distance entre les deux résidences et de la décision de votre administration. Voici les principaux repères à vérifier.

Les 4 jours accordés au gendarme muté

Le gendarme conserve son statut militaire, y compris lorsqu’il relève du ministère de l’Intérieur. À ce titre, une mutation vers une nouvelle garnison peut ouvrir certains droits liés au changement de résidence.

Quand les quatre jours s’appliquent-ils

Le congé exceptionnel de quatre jours peut s’appliquer lorsque le changement de résidence consécutif à la mutation n’ouvre pas droit à une permission d’éloignement. La circulaire relative aux permissions en gendarmerie précise les conditions applicables. Confirmez-les donc auprès du bureau des ressources humaines ou du commandement compétent.

Ce congé ne se confond pas avec l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. Il reste distinct, en revanche, de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.

• Mutation sur ordre : le changement d’affectation doit être formalisé par un ordre de mutation pour ouvrir les droits administratifs associés au déménagement gendarme.
• Absence de permission d’éloignement : les quatre jours peuvent être accordés lorsque cette permission ne s’applique pas à la situation du gendarme.
• Déménagement sans changement de résidence : un congé peut aussi être envisagé lorsque le déménagement est décidé par le commandement ou justifié par une situation familiale particulière.
• Déduction sur congés annuels : le congé exceptionnel accordé pour le déménagement ne réduit pas, en principe, le solde de congés annuels.

Dans les faits, la durée d’une permission de déménagement se situe généralement entre deux et cinq jours ouvrés. Elle varie selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence ainsi que selon la composition du foyer.

Permission d’éloignement et congé exceptionnel

La permission d’éloignement et le congé exceptionnel de quatre jours répondent à des règles différentes. La première dépend notamment de l’éloignement géographique entre le lieu d’affectation et le domicile. Le second peut intervenir lorsque cette permission ne s’applique pas, afin de laisser le temps d’organiser l’installation et de gérer les frais liés au déménagement. Ces deux dispositifs ne se cumulent pas pour une même opération.

Le congé exceptionnel accompagne ainsi une partie des frais liés aux contraintes indirectes d’une mutation, comme le transport ou le transfert des bagages.

Comment demander l’autorisation

La permission pour déménagement n’est pas automatique. Vous devez adresser une demande écrite à votre autorité d’emploi, suffisamment tôt avant la date prévue. Joignez l’ordre de mutation, la date envisagée pour l’opération et, si nécessaire, tout document permettant d’expliquer votre situation familiale.

Pour organiser les différentes étapes d’un déménagement militaire, vous pouvez consulter la checklist complète du déménagement. Le bureau RH, le commandement et le service gestionnaire restent les interlocuteurs à privilégier pour confirmer votre droit, les jours accordés et les conditions de prise en charge.

Anticipez également les frais liés au déménagement : leur remboursement dépend de votre situation administrative, de la distance et des règles applicables à votre mutation. Une entreprise spécialisée peut préparer un devis conforme aux exigences de votre dossier, notamment pour un déménagement de gendarmerie ou de militaire. Les Déménagements Cazaubon, installés à Mont-de-Marsan, accompagnent les personnels affectés dans les Landes, le Gers, le Béarn et au-delà, sur les axes vers Pau, Tarbes, Bordeaux et Toulouse. Demandez votre devis gratuit avant de fixer la date d’intervention.

Prise en charge du déménagement du gendarme

Une mutation militaire peut ouvrir droit à une prise en charge financière du transport du mobilier et du déplacement de la famille, en plus des jours de congé prévus. Ces dispositifs, encadrés par le Décret n°2007-640 puis étendus à la gendarmerie nationale par le Décret n°2021-1564, se préparent dès réception de l’ordre de mutation.

ICR, cubage et frais remboursés

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence couvre les frais de transport du mobilier dans la limite d’un plafond calculé selon le volume déménagé et la distance parcourue. Le cubage dépend de l’ancienneté et de la situation familiale : un militaire célibataire dispose de 20 m³ avant 15 ans de service et de 25 m³ au-delà. Un gendarme marié ou pacsé depuis plus de deux ans bénéficie, quant à lui, de 35 m³ puis de 45 m³ selon la même ancienneté.

Depuis 2021, le PACS est reconnu dès son enregistrement, au même titre que le mariage, pour l’attribution du droit à cubage. Une majoration de 5 m³ s’applique par enfant à charge. Le plafond financier peut aussi intégrer certains suppléments, notamment le recours à un monte-charge ou le portage sur une longue distance.

PFMD et dossier Eurêka

Le remboursement des frais lors d’un déménagement en gendarmerie peut généralement être évité grâce à la PFMD. Celle-ci organise le paiement direct du prestataire retenu par le commissariat des armées via le SCA. Pour en bénéficier, le gendarme ouvre son dossier sur la plateforme Eurêka avec ses accès CIMob, puis transmet les pièces demandées au service RH ou au commissariat compétent.

• Ouverture du dossier à J-60 : transmettre les pièces au bureau RH ou au service du commissariat soixante jours avant la date prévue du déménagement.
• Deux devis conformes : au moins deux devis de prestataires agréés, précisant le volume, la distance, les adresses et les services supplémentaires, sont requis et fournis en principe sous 72 heures.
• Paiement direct : l’administration règle le prestataire retenu, ce qui évite d’avancer les frais de déménagement.
• Délai de remboursement : lorsqu’un remboursement reste applicable, les justificatifs doivent parvenir au centre payeur dans les 15 jours suivant l’installation, avec un délai de traitement de 120 jours à compter de la date d’effet.

La procédure relative au déménagement militaire et à la PFMD, du droit à cubage au fonctionnement du commissariat des armées, est détaillée sur la page dédiée : le déménagement militaire et la PFMD. Installés à Mont-de-Marsan depuis plus de vingt-cinq ans et certifiés ISO 9001, les Déménagements Cazaubon établissent des devis conformes aux exigences de prise en charge pour les militaires mutés dans les Landes, en Nouvelle-Aquitaine et au-delà.

Indemnités complémentaires de mutation

La mutation militaire peut aussi ouvrir droit à des indemnités complémentaires qui s’ajoutent à l’ICR. L’IMGM, indemnité de mobilité géographique des militaires, est versée automatiquement avec la solde depuis le 1er janvier 2021. Son montant varie selon la composition du foyer et le nombre de mutations déjà effectuées. Elle remplace les anciennes primes rideaux et accompagne le changement de résidence imposé par l’affectation.

Une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique permet, sous conditions, d’obtenir la moitié de la différence entre le plafond de prise en charge et le coût réel du déménagement lorsque celui-ci lui est inférieur. La MICM tient compte, de son côté, des frais liés à la recherche d’un logement lors d’une mutation. Le service gestionnaire ou le bureau RH reste l’interlocuteur à consulter pour vérifier les conditions d’attribution de ces dispositifs.

Préparer la mutation et le déménagement

Un déménagement des gendarmes se prépare dès la réception de l’ordre de mutation. Il faut coordonner la demande de permission, la recherche du logement, le préavis locatif et l’ouverture du dossier administratif de prise en charge. Un rétroplanning établi semaine après semaine permet de suivre chaque étape dans l’ordre, de la demande de permission à l’ouverture du dossier administratif.

Calendrier avant le départ

Les réservations se remplissent rapidement en été, les week-ends et en fin de mois. Pour ces périodes, mieux vaut contacter un déménageur professionnel deux à trois mois avant la date prévue. Le simulateur disponible sur le portail Eurêka aide à estimer vos droits avant de solliciter des devis.

Entre J-90 et J-60, envoyez le préavis locatif : trois mois pour un logement vide, souvent un mois pour un meublé ou un logement situé en zone tendue. Confirmez au déménageur la date retenue et demandez-lui un devis précisant le volume et les adresses concernées. Pour organiser les autres formalités, consultez le guide sur la préparation globale d’un déménagement, conçu pour les particuliers comme pour les agents en mutation.

Justificatifs et étapes de remboursement

Une mutation militaire n’entraîne pas automatiquement le versement de l’indemnité. Le dossier doit être complet et transmis dans les délais prévus. La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le changement de résidence, sous peine de forclusion. Vérifiez auprès de votre service gestionnaire à partir de quelle date le transfert du mobilier peut être organisé.

• Ordre de mutation : cette pièce centrale est à joindre en copie dès l’ouverture du dossier Eurêka.
• Justificatifs de situation familiale : le livret de famille, la convention de PACS, l’avis d’imposition et le RIB sont systématiquement demandés par le commissariat.
• Deux devis détaillés : chaque document doit préciser le volume, la distance, les adresses de départ et d’arrivée ainsi que les éventuelles prestations supplémentaires.

Après l’opération, conservez la lettre de voiture et la facture acquittée. Ces pièces doivent être transmises au centre payeur dans les 15 jours suivant l’installation pour finaliser le remboursement. Rapprochez-vous de votre service gestionnaire pour savoir si une avance sur le montant estimé de l’ICR est possible.

Installation dans le nouveau logement

L’installation demande aussi quelques démarches pratiques. Ouvrez les contrats d’énergie et l’accès à Internet avant l’arrivée, car leur mise en service peut prendre jusqu’à quinze jours. Le portail service-public.fr permet de déclarer le changement d’adresse à plusieurs organismes en une seule démarche, notamment à l’Assurance Maladie, à l’administration fiscale et à la caisse de retraite.

Au départ comme à l’arrivée, relevez et photographiez les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. Ces clichés datés peuvent servir de preuve en cas de désaccord sur l’état des lieux. Mettez également à jour la carte grise dans le mois suivant l’emménagement et activez une réexpédition auprès de La Poste afin de recevoir les courriers administratifs pendant la transition.

Foire aux questions